Mentions légales

I –Application - Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Sauf stipulation particulière contraire, nos ventes et tous les rapports juridiques qui s’y rattachent sont régis par les présentes conditions générales de vente et de livraison. En cas de contestation, nos conditions générales annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes, correspondances et autres documents du client et/ou figurant sur tous autres supports, y compris ses conditions générales d’achat. Les documents commerciaux ou techniques ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

II – Prix - Commandes

Nos offres et nos prix s’entendent par marchandises emballées, à partir de nos locaux. Nos produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la livraison. Ils sont sans engagement de durée et peuvent varier à tout moment et sans préavis, notamment entre la date de la passation de la commande et celle de la livraison en fonction de l’évolution conditions économiques. Les prix s’entendent en Euros, hors taxes, transport non compris. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Toute commande dont le montant est inférieur à 70 (soixante-dix) euros HT donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 100 (cent) euros HT destinée à couvrir les frais administratifs. L’acquéreur du produit doit s’assurer au préalable par lui-même, que ce produit répond bien à l’utilisation qu’il compte en faire ; notre société ne fournit aucune garantie sur l’aptitude des matériels ou services à atteindre que le client s’est seul fixé sans nous avoir fourni au préalable un cahier des charges précis ou une information complète.

Pour toutes commandes importantes qui nous seront faites, nous nous réservons de demander à nos clients, avant l’expédition et même en cours d’exécution des commandes, des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. Sauf manifestation de notre part, toute commande est agréée par notre société qui se réserve le droit de ne pas accepter les commandes non couvertes par notre organisme assureur. Toute commande doit porter sur un montant minimal de <montant> euros HT.

 

II – Délais de livraison - Expéditions

Les délais de livraison mentionnés le sont à titre indicatif. Notre société apporte ses meilleurs soins à livrer dans les délais prévus. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Aucun retard ne pourra donner lieu à résiliation ou résolution de commande, à un report des paiements au-delà des échéances prévues ou ni à la modification de la commande ou au versement d’indemnités de quelque nature que ce soit. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient d’exercer tout recours à l’encontre du transporteur dans les formes et délais légaux. Le choix du transporteur par notre société ne peut en aucun cas engager sa responsabilité. Les réclamations vis-à-vis du transporteur doivent être faites par écrit et dans les trois jours suivant la date de réception par le destinataire. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. En cas de litige sur le matériel livré seul le bon de livraison comportant la signature ou le nom du réceptionnaire qualifié et le cachet de l’entreprise fera foi de la livraison.

 

III – Paiement

Sauf convention contraire, les paiements s’effectueront au comptant pour la première commande, puis par chèque à 30 jours net date de facture pour les commandes suivantes.

De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée remise à l’acheteur par notre société quels que soient les documents, factures pro formas ou autres qui auraient pu être remis préalablement.

Pour les ventes au comptant, les chèques doivent parvenir à notre société dès réception de la facture. Pour les paiements à terme par traite acceptée, les effets devront être renvoyés par l’acheteur, revêtu de son acceptation, dans les 8 jours de réception de la facture.

Passé ce délai de 8 jours, la vente sera réputée faite au comptant et le montant de la facture deviendra immédiatement exigible, sauf si notre société décide d’annuler la commande et d’exiger la restitution des marchandises par simple lettre recommandée. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros sera due. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, nous nous réservons de demander une indemnité complémentaire sur justification. En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur, notamment du fait d’un retard de paiement, pourra justifier l’exigence de garanties et/ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

 

IV – Réserve de propriété

Nous nous réservons, dans tous les cas, pour nous-mêmes et nos ayants-droit, la propriété des marchandises livrées par nous jusqu'au paiement intégral du prix correspondant.

L’acheteur ne deviendra propriétaire qu'au moment du paiement de la dernière échéance du prix, y compris les frais et accessoires. Toutefois, dès la livraison, l’acheteur assumera la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir. Dès lors, il nous fournira une attestation d'assurance couvrant les risques afférents à cette responsabilité.

Le non-paiement d'une seule des factures, dans un délai de huit jours après la mise en demeure, entraînera de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures postérieures à celle-ci.

En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc prises à due concurrence des factures impayées.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les commandes en cours seront automatiquement annulées. Nous nous réservons le droit de revendiquer les marchandises en stock conformément aux dispositions des articles L. 624-16 à L. 624-18 du Code de Commerce.

 

V – Annulation

Toute demande écrite d’annulation formulée, pour quelque raison que ce soit, par l’acheteur entre la date de la commande et la date prévue de livraison entraînera la faculté pour notre société soit de demander l’exécution de la commande, soit de demander le versement d’une indemnité correspondant à tous dommages résultant de cette annulation.

 

VI – Garantie

Les conditions de garantie des produits sont celles définies pour chaque produit ; dans les documents commerciaux du vendeur relatifs à la garantie des produits. La garantie s’applique contre tout défaut de matière ou de fabrication. Elle reste limitée soit au remplacement soit à la réparation des pièces reconnues par nous comme étant défectueuses, à notre choix, à l’exclusion de l’entretien courant et de tous dommages et intérêts. Elle exclut les conséquences d’une usure normale ou celles d’une utilisation non conforme ou inhabituelle des marchandises vendues. Les pannes dues à une mauvaise utilisation ou à un entretien défectueux sont exclues de la garantie. Les éléments de matériels considérés comme pièce ne rentrent pas dans le cadre de la garantie conventionnelle. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à notre service après-vente dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou toute réparation. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de la garantie. La garantie cesse automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement. La réparation, la modification ou le remplacement pendant la période de garantie n’a pas pour effet de prolonger le susdit délai de garantie. Ne sont couvertes par aucun recours, ni garantie de quelque ordre que ce soit les prestations défectueuses résultant :

- de toute négligence, défaut de surveillance, défaut d’utilisation et de tout usage non conforme aux prescriptions notées sur les matériels utilisés,

- de dégradations dues à toute catastrophe naturelle et à tout accident dont la cause est extérieure au matériel utilisé,

- d’une intervention technique exécutée par un tiers non agrée par notre société.

 

VII – Attribution de juridiction – Droit Applicable

Nos relations juridiques avec nos clients sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Lyon (Rhône, France) sera seul compétent, à moins que nous ne préférions saisir toute autre juridiction compétente. Cette attribution de compétence vaut également en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou pour demande même incidente en intervention forcée ou appel en garantie. Les divers modes d’expédition ou de paiement, acceptation de règlement ainsi que le lieu de livraison n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.